Informations légales
CRÉDITER UNE PHOTO
En vertu de l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe (auteur de la/des photographie(s)) jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Créditer une photo n'est PAS une faveur faite par le Client au Photographe mais bien une mention légale.
CHOIX ET POST-TRAITEMENT
En sa qualité d'auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe est seul titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation (Art. L121-2 du Code de la propriété intellectuelle), en vertu duquel il décide seul des photographies qu'il entend post-traiter pour les présenter au Client. En aucun cas le Client ne peut exiger la transmission complète de l'ensemble des photographies issues de la séance, pas plus qu'il ne peut exiger d'en assurer lui-même le post-traitement et la sélection.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de l'entreprise !
Il formule sa demande par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses habituelles ci-dessous:
- Adresse postale: Oona Le Vot Photographie - 4, Rue de la Trinité - 22260 Saint-Clet
- Contact mail: olv.photographie@gmail.com
1. L'entreprise s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, l'entreprise s'est dotée d'un dispositif de médiation:
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois,
Vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation: www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par voie postale des dossiers: C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
3. En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.